Evasion
Posté : ven. 30 avr. 2021 15:46
Bonjour,Pout tout savoir sur les peines encourues lors d'une évasion.
- Qu'est-ce qu'une évasion au sens légal ?
"Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis." Art. 434-27 du CP
Au passage, est détenu toute personne gardée à vue, en instance ou en cours de présentation à l'autorité judiciaire à l'issue d'une garde à vue ou en exécution d'un mandat d'amener ou d'arrêt, qui s'est vu notifier un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt, qui exécute une peine privative de liberté (prison) et enfin qui est placée sous écrou extraditionnel.
- Quelle sanction ?
L'évasion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Mais si l'évasion est réalisée par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci auraient été commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
- Et avec une arme ?Les infractions prévues à l'article 434-27 et au 1° de l'article 434-29 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles ont été commises sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsqu'il a été fait usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique ou lorsque les faits sont commis en bande organisée, que les membres de cette bande soient ou non des détenus.
- Le bracelet électronique est-il concerné ?
Oui. Pour toutes les peines d'emprisonnement, de semi-liberté, de bracelet électronique. D'ailleurs, le fait de "neutraliser par quelque moyen que ce soit le procédé permettant de détecter à distance sa présence ou son absence dans le lieu désigné par le juge" (casser délibérément le bracelet) est considéré comme une évasion.
-Pour les complices ?
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne, de procurer à un détenu tout moyen de se soustraire à la garde à laquelle il était soumis.
Si le concours ainsi apporté s'accompagne de violence, d'effraction ou de corruption, l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Si ce concours consiste en la fourniture ou l'usage d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique, l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Petite précision importante, les "gardiens" au miradors peuvent tirer sur un évadé, après sommations, que lorsqu'il a atteint le dernier mur d'enceinte. Bine entendu les premières balles servent de dissuasion. 
